Les ressources et allocations pour les usagers

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit, dans son article 114 la notion de handicap, et y intègre la dimension psychique :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Cette loi reconnaît le handicap psychique et le distingue du handicap mental. Cette différenciation est d'ailleurs défendue par les associations de patients en psychiatrie et de familles comme l’Unafam. Le handicap psychique est la conséquence directe des troubles psychiques, laissant indemnes les capacités intellectuelles de la personne qui peuvent évoluer de manière satisfaisante. Le handicap réside dans la possibilité de les utiliser, notamment dans les domaines suivants :

• troubles de la volonté,
• troubles de la pensée,
• troubles de la perception,
• troubles de la communication et du langage,
• troubles du comportement,
• troubles de l’humeur,
• troubles de la conscience et de la vigilance intellectuelle,
• troubles de la vie émotionnelle et affective

Le handicap mental résulte le plus souvent de pathologies identifiables (traumatisme, anomalie génétique, accident cérébral). Il associe une limitation des capacités intellectuelles qui n’évolue pas, une stabilité dans les manifestations des symptômes, et une prise de médicaments très modérée. 

Les personnes souffrant de pathologies psychiatriques ont des difficultés à utiliser leurs capacités intellectuelles, sociales, affectives, qui ne sont pourtant pas entravées par la maladie et peuvent même continuer à se développer durant la maladie. Pour autant ces difficultés ont des conséquences souvent graves sur la sociabilité des personnes, leur adaptabilité dans un logement, un emploi, une famille, etc.

Il existe ainsi  des ressources et allocations spécifiques versées aux patients dont l’état de santé limite ou empêche l’activité professionnelle :  

• l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) versée par la CAF
• la pension d’invalidité versée par la CPAM

Au sein des équipes pluri-professionnelles de psychiatrie, la Filière socio-éducative accompagne les patients dans leurs démarches socio-éducatives. Cette filière est composée de professionnels regroupant :

• des assistants de service sociaux
• des éducateurs spécialisés
• des éducateurs techniques spécialisés
• des éducateurs de jeunes enfants
• des moniteurs d'ateliers

Si un accompagnement par un travailleur social est jugé nécessaire par le médecin prescripteur, il sera proposé à toute personne prise en charge dans les services de l'EPSM de l'agglomération lilloise.

Les personnes souffrant de troubles psychiques peuvent atteindre un niveau de vulnérabilité qui incite la société à les placer sous curatelle ou sous tutelle.  

« Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions » (art.425 du Code civil, loi du 5 mars 2007, protection des majeurs).

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. Cette mesure peut également s'appliquer pour une personne mineure, lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer. Une tutelle est alors ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé.

Pour en savoir plus, reportez vous sur le site Service Public.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.

La personne handicapée est au cœur de ce dispositif de service public, grâce une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits à la compensation par la commission des droits et de l’autonomie (CDAPH).

Les liens et sources de cet article se trouvent sur le site de la MDPH. La Filière socio-éducative de notre établissement va également travailler les liaisons entre les patients, leurs proches et la MDPH, afin de discuter des dossiers et de gérer les situations critiques et complexes.

La CDAPH décide de l’attribution pour les enfants présentant un handicap :

• de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et de son complément
• de l’orientation, de l’accompagnement…

La CDAPH décide de l’attribution pour les adultes présentant un handicap :

• de l’AAH
• de l’orientation professionnelle, des orientations vers les services médico-sociaux ou des établissements (de jour, en hébergement, ou en accueil temporaire)

En psychiatrie publique, l'assurance maladie couvre tous les frais d'hospitalisation et de prises en charge si le patient est assuré et pris en charge à 100%.

Lors d’une hospitalisation, le forfait journalier reste à la charge de l'usager. Ce forfait est généralement pris en charge par les mutuelles. Un dossier de CMUC ou d’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), selon les ressources peut être déposé auprès de la CPAM pour permettre l’adhésion à une complémentaire santé.

Dans le cadre de l'accompagnement social ou médico-social d'un patient pris en charge dans notre établissement, des solutions pourront être proposées pour que ce dernier préserve son logement. Selon sa situation et son degré d'autonomie un accompagnement sanitaire peut lui être proposé.

Les principales catégories de logement et d’hébergement spécialisés pour les personnes prises en charge dans notre établissement sont les suivantes :

• les appartements associatifs : ces derniers sont gérés par l'association Archipel.
• les appartements thérapeutiques
• l'Accueil Familial Thérapeutique (AFT) : hébergement dans une famille d'accueil de malades psychiques de tous âges pour lesquels une prise en charge sociale et affective est indispensable, en complément du suivi thérapeutique

Hors du champ sanitaire, des structures médico-sociales peuvent fournir un accompagnement médico-social au patient

• sur orientation MDPH, en Maison d'Accueil Spécialisé (MAS), en Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM), en Foyer de vie, en Foyer hébergement de travailleurs handicapés (FHTH)
• en Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), en maison relais, sur commission et dossier d’admission.