Visite du Contrôle général des lieux de privation de liberté

Créé en 2007, le CGLPL est une autorité indépendante dont la mission principale est de défendre les droits des personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans leur consentement, et de prévenir les traitements inhumains dans les lieux de privation de liberté comme les prisons, les centres éducatifs fermés, les locaux de garde à vue, les centres de rétention administrative des étrangers etc. Le Contrôleur général ne reçoit donc d’instructions d’aucune autorité, et il ne peut être poursuivi à raison des opinions qu’il émet ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Il est soutenu par une équipe, notamment les contrôleurs, qui ont le statut de magistrats, de fonctionnaires, de praticiens hospitaliers, ou encore des militaires placés en situation de détachement et des agents non titulaires de droit public. Tous sont tenus au secret professionnel et soumis à un devoir d’impartialité.

Dans un programme de visites qui concerne tous les établissements psychiatriques de France et qui prendra fin en juin 2020, l’EPSM de l’agglomération lilloise a reçu sept experts du CGLPL du 2 au 12 décembre 2019. Les unités de psychiatrie de Lille et de Roubaix, le CPAA, le PATIO, la Clinique de l’adolescent ont été visités. Sous réserve du rapport détaillé qui sera fourni à l’établissement courant avril 2020 et à l’issue duquel l’établissement pourra répondre dans un délai de six semaines, les pratiques de notre établissement ont témoigné d’une « philosophie bienveillante du soin », comme l’ont rapporté les experts lors d’une restitution le 12 décembre 2019. Ils ont aussi salué l’accueil qu’ils ont reçu des professionnels : « les professionnels ont su recevoir le regard extérieur tout en assurant la continuité de la bonne prise en charge » s’est également félicitée Valérie Bénéat-Marlier à l’issue du contrôle.

Dans les « lieux de privation de liberté », à l’exclusion de leur liberté d’aller et venir, les personnes privées de liberté demeurent titulaires des droits fondamentaux tels que définis par les textes internationaux et nationaux. Certains de ces droits inhérents à la dignité humaine sont intangibles et ne souffrent aucune limite : droit à la vie, droit à ne pas être soumis à la torture ou à un traitement dégradant ou inhumain, la protection de l’intégrité physique et psychique. D’autres peuvent être limités pour des raisons tenant à l’ordre public : droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail et à la formation, liberté d’expression, liberté de conscience et de pensée, droit de vote…

L’établissement a toujours été attentif aux avis publics et rapports du CGLPL. Adeline Hazan, magistrate actuellement Contrôleure générale, était d’ailleurs intervenue lors de la  8ème édition de la journée d’étude « Psychiatrie et justice » en 2015, sur la question : « Que faire pour remédier au manque de respect des exigences minimales de dignité et d’intimité dans les lieux de privation de liberté ? » Le texte intégral est édité dans la publication des « Dix ans » du colloque, et l’intervention disponible sur www.epsm-al.fr

En savoir plus sur le site internet du CGLPL.